Que dit la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ?

A retenir :

• Instauration d'un Livret de Parcours Inclusif (LPI)

  instaure un outil numérique destiné à centraliser les informations de l'élève pour garantir la continuité de son suivi scolaire.

  • Partage d'informations : Il permet aux professionnels (santé, éducation, périscolaire) et aux représentants légaux de partager les données utiles, dans le respect du secret médical.

  • Contrôle parental : Les tuteurs légaux décident des informations intégrées et peuvent en limiter l'accès.

  • Droit à l'oubli : Les données sont supprimées six mois après la fin de la scolarité. Une copie est remise à l'élève avant suppression.

• Accompagnement d'élève en situation de handicap (AESH)

  Le texte renforce la reconnaissance et l'intégration des AESH :

  • Membres de l'équipe éducative : Ils sont désormais officiellement reconnus comme faisant partie intégrante de l'équipe éducative (Art. 1).

  • Consultation accrue : L’équipe pluridisciplinaire et les enseignants doivent consulter l’AESH sur demande ou lorsque c'est jugé nécessaire.

  • Formation : Une formation obligatoire est instaurée, dont une partie doit impérativement avoir lieu avant leur première affectation (Art. 3 bis C).Aménagements des examens nationaux.

  • Affectation : Une fois que la MDPH a décidé d'un accompagnement, l'AESH doit être affecté dans des délais stricts (généralement au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivantes).

  • Temps périscolaire et méridien : Le texte confirme la gestion de l'accompagnement sur le temps de la pause méridienne (cantine). La loi précise l'information sans délai des collectivités territoriales (mairies) lorsqu'un accompagnement est nécessaire durant la pause déjeuner ou les activités périscolaires (Art. 1er ter).

• Aménagements des examens oraux.

  Les candidats sous Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP) ou Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) peuvent bénéficier d'une adaptation des critères d'évaluation.

  Cela inclut une pondération spécifique, la prise en compte de modes de communication non oralisante ou l'exemption de repasser certaines épreuves déjà validées.

• Harmonisation nationale.

  La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) doit définir, avec les MDPH, un référentiel commun d’évaluation pour éviter les disparités de traitement selon les départements.

• Transparence et Pilotage.

  Rapport annuel : Le Gouvernement doit remettre au Parlement, chaque année en octobre, un rapport détaillé sur l'école inclusive. Ce rapport doit notamment recenser les différences entre académies et le nombre d'élèves en attente d'un accompagnant.

  Référent à l'étranger : Pour les élèves résidant hors de France, un référent (bénévole) peut être désigné auprès du consulat pour aider à définir les besoins de compensation auprès de la MDPH (Art. 3 nonies).

  Pour conclure, cette proposition de loi apporte quelques points positifs, mais n'apporte absolument rien à l'urgence du problème ! On ne s'attendait pas à une révolution, mais quand même à davantage d'ambition et de réalité de l'urgence des besoins.