Esat, de nouveaux Droits pour les travailleurs en situation de handicap.

9/12/20252 min read

C'est quoi un ESAT ?

Un Établissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) doit permettre aux personnes en situation de handicap de réaliser des activités professionnelles diverses, avec un soutien médico-social et éducatif, pour favoriser leur épanouissement personnel et social.

Des récents décrets (25 août 2025) qui font suite à la loi pour le plein emploi de 2023 viennent enfin donner davantage de dignité, de reconnaissance et de Droits aux travailleurs en situation de handicap.

Droits et Parcours Professionnels

Droits individuels et collectifs : Le décret précise les modalités d'exercice de ces droits, notamment la possibilité d'adhérer à un syndicat et d'exercer le droit de grève, ce qui aligne le statut de ces travailleurs sur celui des salariés du milieu ordinaire.
Congés annuels : Un droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables est instauré.
Période d'essai : La période d'essai est officiellement réduite de six à trois mois.
Parcours sécurisé : Il renforce la possibilité de réaliser des mises en situation en milieu professionnel, étend la compétence de prescription de ces mises en situation au service public de l'emploi et sécurise la transition vers le milieu ordinaire.

Harmonisation et Modernisation

Changement de dénomination : Le texte confirme le passage du terme "aide par le travail" à "accompagnement par le travail", ce qui symbolise l'évolution de la mission des ESAT vers un rôle plus inclusif et d'accompagnement individualisé.
Complémentaire santé : Le décret précise les modalités d'accès à une complémentaire santé obligatoire, un droit social fondamental pour les travailleurs en ESAT.
Formation professionnelle : Il met l'accent sur le développement de la formation et de la diversification des activités professionnelles.

Les modifications visent à donner aux travailleurs en situation de handicap une plus grande autonomie et à renforcer leur protection sociale, tout en facilitant les passerelles vers le milieu ordinaire.

Nous saluons une victoire fade -des Droits qui auraient dû être acquis depuis déjà longtemps - mais à vrai dire, il en reste encore tant à conquérir. On regrette le manque de moyens, d'encadrement et de formation des professionnels accompagnant les travailleurs en situation de handicap, un manque de choix d'activités et un salaire inférieur au SMIC.

Décrets en question suite à la loi pour le plein emploi de 2023 :

Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail

Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d'accompagnement par le travail et au contrat d'accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services