Conférence nationale du handicap : que retenir ?

INFOS

9/5/20264 min read

16 engagements pour 65 mesures…

Il faut reconnaître que de nombreux sujets sont traités : accessibilité, culture, transports en commun, éducation, enseignement supérieur, emploi, santé, participation des Associations représentatives…

Cette Conférence se veut une fois de plus "ambitieuse" dans les mots, mais elle l'est beaucoup moins lorsqu'il s'agit de garantir l'accès effectif aux Droits et de déployer des solutions concrètes.

Certaines mesures retiennent certes notre attention : afin de faciliter la lecture pour tous, un portail national recensant les livres en Facile à Lire et à Comprendre (FALC) doit être déployé à partir de 2028, et la traduction des programmes électoraux en FALC est annoncée… mais seulement pour 2029. Alors que d’importantes échéances électorales approchent, cette mesure aurait eu tout son sens aujourd'hui, d'autant que l'obligation d'accessibilité est inscrite dans la loi depuis 2005.

Sur la lutte contre les discriminations, le texte manque une fois de plus de courage : le courage de faire enfin respecter la loi et de garantir la dignité de chaque personne en situation de handicap.

Le courage d’expliquer et de répondre à des enjeux majeurs et persistants :

  • Le manque criant de places en Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) ;

  • Les difficultés récurrentes d’accès aux Droits et du respect de ceux-ci ;

  • Les iniquités territoriales ;

  • La non-application des aménagements au sein de l’école, de l’enseignement supérieur ou de l’emploi ;

  • L’accès au diagnostic pour tous (de l'enfance à l’âge adulte) et partout sur le territoire ;

  • L'accès à un accompagnement coordonné et adapté ;

  • L’accès effectif à la santé, au sport et à la culture…

Concernant les Troubles du Neurodéveloppement, une mesure aborde l’accompagnement des personnes autistes en situation complexe, l’accès aux soins et la prise en compte du vieillissement. Si le principe de la mesure est encourageante, elle manque de réponses réelles face à l'ampleur des besoins.

S'agissant de la qualité des interventions — annoncée comme plus exigeante et conforme aux recommandations nationales et internationales —, nous espérons vivement qu'un travail d'encadrement strict sera mené face à l'émergence incontrôlée de "coachs", "consultants" et profils atypiques autoproclamés et en même temps qu'un travail sera fait pour garantir l'accès à des professionnels reconnus par les réglementations (Orthophoniste, Ergothérapeute, Psychiatre...). À ce titre, nous demandons que ces professionnels bénéficient d'un renforcement de leur formation continue et que la conformité des pratiques aux recommandations scientifiques soit rigoureusement garantie.

Enfin, l'intitulé annoncé pour la future stratégie nous interpelle fortement. Le gouvernement évoque un passage de la "Stratégie TND" à une "Stratégie nationale Autisme et TND". Pourquoi réintroduire cette distinction alors que le Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) fait pleinement partie des Troubles du Neurodéveloppement ? À l'heure où la communauté scientifique et les acteurs de terrain mettent enfin l'accent sur les comorbidités - la fréquence des troubles associés (TDAH, TDI, DYS, etc.) - il est crucial de maintenir un cadre conceptuel unifié pour accompagner chaque personne et apporter des réponses adaptées à toutes et tous.

En conclusion, alors que nous attendions des réponses fermes, fortes et immédiatement opposables permettant de garantir le respect strict des droits fondamentaux et la fin des ruptures de parcours, nous nous retrouvons aujourd’hui avec des déclarations d'intentions et des mesures et solutions insuffisamment concrètes voire absentes.

---

Que retenir de la Conférence ?

Cadre juridique et méthode

  • Révision de la définition légale du handicap pour l'aligner sur les standards de la Convention des Nations unies.

  • Lancement de la première Stratégie nationale et territoriale de l'accessibilité pour piloter la mise en conformité des lieux et services publics.

Vie quotidienne et accessibilité

  • Obligation d'accessibilité sur les nouveaux terminaux de paiement électroniques (TPE) à compter de fin 2026.

  • Distribution nationale de télécommandes universelles et normalisées pour l'activation des feux sonores.

  • Lancement d'une application mobile nationale dédiée à la Carte Mobilité Inclusion (CMI) pour faciliter le stationnement réservé.

Scolarité et enseignement supérieur

  • Mise en place d'une gouvernance conjointe entre l'Éducation nationale et le secteur médico-social dans chaque département.

  • Création d'un projet de réussite unique assurant le suivi de l'élève de la maternelle jusqu'au lycée.

  • Poursuite du déploiement du programme Atypie Friendly au sein des établissements d'enseignement supérieur.

Emploi et formation professionnelle

  • Lancement du plan d'action « Transition inclusion professionnelle 2030 ».

  • Passage du dispositif d'emploi accompagné à un objectif de 20 000 bénéficiaires d'ici 2028.

  • Exonération totale du reste à charge sur le Compte personnel de formation (CPF) pour les travailleurs d'ESAT.

Santé, autonomie et intimité

  • Création de comités départementaux « Romain Jacob » pour coordonner l'accès prioritaire aux soins.

  • Prise en charge de consultations médicales longues et aménagement de chambres adaptées dans les maternités des CHU.

  • Déploiement d'un plan national 2026-2027 dédié au respect et à l'accompagnement de la vie affective et sexuelle.

Droits, démocratie et institutions

  • Inscription dans la loi des critères fixant le statut d'association représentative des personnes handicapées.

  • Mise en accessibilité complète des supports de la Journée Défense et Citoyenneté.

  • Migration vers le système d'information unifié des Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) prévue pour 2028...