Amendement Creton, 7 700 et 10 200 jeunes concernés.

Entre 7 700 et 10 200 jeunes adultes de plus de 20 ans sont aujourd'hui maintenus dans des structures médico-sociales pour enfants, faute de places adaptées dans le secteur "adultes". Si l'amendement Creton évite les ruptures de prise en charge, il engendre une saturation globale du système.

Saisie par le Sénat, la Cour des comptes vient de publier ses conclusions. Dans son rapport de mai 2026, elle dénonce notamment un manque d'adaptation de l'offre pour les profils complexes, le financement complexe, incomplet et insuffisamment contrôlé, des iniquités territoriales, l'absence de cadre juridique et ou de défaillances en ce dernier... et formule plusieurs pistes concrètes pour débloquer la situation.

I. Sur le suivi des bénéficiaires et la transparence des listes d'attente.

Recommandation n°1 : « Modifier le code de l’action sociale et des familles afin de rendre obligatoire le renseignement de ViaTrajectoire par les établissements ou services médico-sociaux, sous peine de sanction financière. »

Recommandation n°8 : « Évaluer de façon précise le nombre d’enfants disposant d’une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en vue d’une entrée en établissement ou service pour enfants (quelle qu’en soit la modalité) et inscrits sur liste d’attente. »

II. Sur la fluidification des parcours et l'accès au secteur adulte.

Recommandation n°2 : « Harmoniser au niveau national les conditions d’autorisation des maintiens de jeunes adultes en situation de handicap en établissement ou service pour enfants. »

Recommandation n°3 : « Instaurer un critère tenant compte de la lourdeur des besoins d’accompagnement ou de prise en charge des jeunes adultes pour bénéficier du maintien en établissement ou service pour enfants. »

Recommandation n°4 : « Accorder aux jeunes adultes en situation de handicap répondant aux critères prévus par la réglementation le maintien en structure pour enfants sans limitation de durée en contrepartie d’un réexamen de l’évolution de leur situation chaque année par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées selon une procédure administrative simplifiée. »

Recommandation n°5 : « Reconnaître expressément aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées la possibilité de mettre fin au maintien d’un jeune adulte en situation de handicap en établissement ou service pour enfants en cas, notamment, d’absence de recherche active ou de refus de places dans une structure pour adultes conformes au projet de vie du jeune et à l’orientation notifiée. »

Recommandation n°6 : « Systématiser, l’année des 16 ans du jeune, un rendez-vous visant à engager la préparation du processus de sortie, associant le jeune, sa famille, la structure d’accueil et, autant que possible, les équipes de la maison départementale des personnes handicapées. »

Recommandation n°7 : « Autoriser expressément la possibilité de réaliser des mises en situation en établissement ou service pour adultes en situation de handicap sans accord préalable de la maison départementale des personnes handicapées. »

Recommandation n°9 : « Prévoir des places réservées en établissement ou service pour adultes en situation de handicap pour les jeunes relevant de l’amendement Creton, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). »

III. Sur le contrôle réglementaire et la refonte du financement.

Recommandation n°10 : « Instaurer une obligation pour les agences régionales de santé de procéder annuellement à des contrôles financiers sur un échantillon de dossiers de jeunes adultes relevant de l’amendement Creton, en lien avec les départements concernés. »

Recommandation n°11 : « Prévoir une contractualisation entre les agences régionales de santé et les départements organisant le transfert à la branche autonomie du financement des séjours des jeunes adultes maintenus en établissement ou service médico-social pour enfants disposant d’une orientation vers un établissement relevant de la compétence départementale, en contrepartie d’engagements financiers des départements sur le développement d’une offre pour adultes adaptée à leurs besoins. »

Fluidifier ces parcours, créer de nouvelles places... est une urgence absolue pour garantir la dignité des jeunes adultes, redonner des perspectives d’accueil aux enfants en attente et garantir un accompagnement adapté par des professionnels.