Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre délégué de l'autonomie et des personnes en situation du Handicap, a présenter la restitution de son "Tour de France des solutions" ce jeudi 10 juillet et annoncé des mesures pour répondre aux problématiques d'accès aux Droits liés à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Les 18 mesures s'articule autour de 4 axes :

• Axe 1 : Alléger les démarches ;

• Axe 2 : Ecoute, Orienter, Accompagner ;

• Axe 3 : Simplifier et réduire les délais ;

• Axe 4 : Soutenir les agents des MDPH et moderniser leurs outils.

MESURE 1 - APPLIQUER PARTOUT LES DROITS SANS LIMITATION DE DURÉE, AVEC DES RÈGLES CLAIRES.

Si un handicap est reconnu a plus de 80% d'incapacité et ne peut pas s'améliorer, des Droits comme l'AAH, la PCH, la CMI, ou l'AEEH (AEEH : pour les enfants jusqu'à 20 ans) devront être accordés à vie, sans renouvellements inutiles.

Pourtant, d’un département à l’autre, l’application de cette règle est très inégale. Dès le 1er septembre, le gouvernement s'engage à ce que les MDPH de toute la France appliquent uniformément la règle des droits sans limitation de durée.

MESURE 2 - DES DROITS SANS LIMITATION DE DURÉE ÉTENDUS À L’AEEH DE BASE POUR TOUS LES ENFANTS DONT LE HANDICAP N’EST PAS SUSCEPTIBLE D’ÉVOLUER FAVORABLEMENT

Pour simplifier la vie des familles, l’AEEH de base (L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) sera attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant, dès lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, quel que soit le taux d’incapacité.

Mise en oeuvre : 1er avril 2026.

Il n'y aura donc pas besoin de faire de renouvellement.

MESURE 3 : MOINS DE DOSSIERS À CONSTITUER POUR LES ENFANTS.

Les différentes aides et aménagements seront désormais attribués pour des durées harmonisées, alignées sur les grandes périodes scolaires (maternelle, primaire, collège, lycée).

Mise en oeuvre : 1er avril 2026.

MESURE 4 – RÉDUIRE LE RENOUVELLEMENT DES DOSSIERS.

Peu importe à la MPDH, les règles seront les mêmes pour tous, on va mettre une harmonisation et une équité (*c'est déjà censé être le cas...)

On va renforcer la lisibilité des décisions des MDPH .

Mise en oeuvre : 1er avril 2026.

MESURE 5 - PAS D’INTERRUPTIONS DANS LES DROITS : GARANTIR LA CONTINUITÉ DES DROITS DÈS LORS QUE LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENTS SONT DÉPOSÉES

Pour éviter toute rupture de droits, les versements se poursuivront si le dossier de renouvellement a été déposé dans les délais, soit 4 mois au moins avant la fin des droits, même si la décision de la MDPH arrive après la fin des droits à renouveler.

Les délais d’instructions ne suspendent plus les droits et les droits seront ajustés en fonction de la nouvelle décision.

Mise en oeuvre : 1er avril 2026.

MESURE 6 - MIEUX ACCOMPAGNER LE PASSAGE À LA RETRAITE POUR SÉCURISER LES DROITS.

Pour les bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), ce moment est encore trop souvent synonyme de perte de droits, de démarches complexes, ou d’interruptions de ressources.

Désormais, la CNAF transmettra automatiquement le RIB, en plus du dossier, à la CNAV, qui pourra s’assurer avec la personne d’une transition sans rupture de droits.

Mise en oeuvre : 1er juillet 2026.

Axe 1 : Alléger les démarches.

MESURE 7 - RENDEZ-VOUS PRIMO-DEMANDEUR : DES TEMPS D’INFORMATION ET D’ÉCHANGE POUR MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DANS LEURS DÉMARCHES

Pour répondre à ce besoin d’écoute et d’orientation, un rendez-vous d’accueil, individuel ou collectif, sera possible pour les personnes qui déposent une demande pour la première fois avant des les aider.

Mise en oeuvre : 1er janvier 2026.

MESURE 8 – DES OUTILS PRATIQUES ET DES RELAIS SUR LE TERRAIN POUR NE PLUS ÊTRE SEUL FACE À SON DOSSIER.

Pour mieux accompagner chaque personne, quel que soit son niveau de maîtrise, cette mesure prévoit la mise à disposition :

• De guides sur les aides pas-à-pas clairs et accessibles ;(*Cela existe déjà grâce au travail des Associations).

• De tutoriels vidéos explicatifs. (*Cela existe déjà grâce au travail des Associations).

Mise en oeuvre : 1er novembre 2025.

Axe 2 : Ecoute, Orienter, Accompagner

MESURE 9 - UN FORMULAIRE MDPH PLUS SIMPLE, PLUS COURT, PLUS CLAIR.

Trois formats seront proposés selon les cas :

• Un formulaire complet pour les premières demandes, les situations complexes ou si le besoin a évolué ;

• Un formulaire simplifié pour les renouvellements à l’identique ;

• Un formulaire allégé pour une demande de droit unique (ex. RQTH), sans évaluation globale, dans le cadre d’un choix éclairé, non définitif.

La rubrique projet de vie sera d'avantage structurée.

Mise en oeuvre en automne 2025 et mis en oeuvre progressivement.

MESURE 10 - OUVERTURE DU REMPLISSAGE DU CERTIFICAT DE SANTÉ À D’AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTÉ, EN COMPLÉMENT DU MÉDECIN.

Le médecin continuera de remplir les éléments médicaux.

D’autres professionnels de santé, pourront renseigner certains éléments, particulièrement les retentissements du handicap sur la vie quotidienne.

Après évaluation de l'expérimentation en cours (fin 2025), généralisation possible en 2026.)

MESURE 11 – HARMONISATION DES PIÈCES OBLIGATOIRES DE RECEVABILITÉ ET LIMITATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR.

Aujourd’hui, la liste et la durée de validité des pièces administratives (titre de séjour, certificat médical, justificatif de domicile) diffèrent selon les départements. Pour garantir une égalité réelle d’accès aux droits sur tout le territoire, cette mesure vise à définir par arrêté une liste nationale harmonisée des pièces justificatives.

Mise en oeuvre : 1er janvier 2026.

MESURE 12 – DES NOTIFICATIONS DES DROITS RENDUES PLUS SIMPLES ET ACCESSIBLES.

On va rendre plus accessible et compréhensible les notifications MPDH.

Mise en oeuvre : Fin du 1er semestre 2026.

MESURE 13 – RÉDUIRE LE DÉLAI DE TRAITEMENT DES DOSSIERS.

Pour ce faire, une automatisation dans certains cas et un élargissement de l’ouverture à d’autres professionnels, de la délivrance de la CMI pour les personnes âgées dépendantes seront mis en œuvre.

Aujourd’hui, 58% des personnes de plus de 60 ans ayant un dossier à la MDPH ont des droits qui portent uniquement sur la CMI (stationnement, priorité, ou encore invalidité, cela va dégorger la MDPH afin de réduire les délais.

Mise en oeuvre : 1er juin 2026.

MESURE 14 – LE MATÉRIEL ET LES AIDES PÉDAGOGIQUES POURRONT ÊTRE ATTRIBUÉS DIRECTEMENT PAR LES ÉQUIPES ÉDUCATIVES, DANS LE CADRE DU DÉPLOIEMENT DES PAS, SANS PASSER PAR LA MDPH

L’école pourra déployer l’accessibilité de premier niveau pour éviter des demandes inutiles aux parents (25% des dossiers enfants ne portent que sur des aménagements scolaires aujourd’hui) ;

L’attribution du matériel pédagogique adapté (ordinateur, logiciels, outils spécifiques…) sera confiée aux équipes éducatives, en lien avec les enseignants référents, les AESH, et les parents. Ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins concrets de l’élève et ils peuvent réagir rapidement pour adapter les outils d’apprentissage au quotidien.

La MDPH continuera de jouer un rôle pour les adaptations relevant du cadre médico-social ou qui ne relèvent pas des acquis pédagogiques. Mais pour le matériel standard et reconnu, la réponse sera désormais plus fluide, plus rapide, et plus cohérente avec le vécu scolaire. Cette mesure permet de gagner du temps pour les familles, de réduire la charge administrative, et surtout de garantir une scolarité plus inclusive, sans rupture ni retard.

Mise en oeuvre : Au fur et à mesure du déploiement des Pôles d'Appuis à la Scolarité (PAS) *les PAS sont une honte pour l'Ecole et ne répondront pas aux problèmes et aux enjeux.

MESURE 15 – FACILITER LA RECONNAISSANCE DE LA RQTH : AUGMENTER LA DÉLIVRANCE AUTOMATIQUE DE LA RQTH À PARTIR DE 16 ANS ET L’OUVRIR AUX MÉDECINS DU TRAVAIL.

Les jeunes en situation de handicap recevront désormais automatiquement une proposition de reconnaissance de leur handicap dans le cadre professionnel. Cette proposition interviendra dès leurs 15 ou 16 ans, selon leur situation.

Mise en oeuvre immédiate.

AXE 3 : Simplifier et réduire les délais

AXE 4 : Soutenir les AGENTS DES MDPH et moderniser leurs outils.

MESURE 16 – RENFORCER LA FORMATION DES AGENTS, NOTAMMENT SUR LES HANDICAPS INVISIBLES ET SUR LA COMMUNICATION ALTERNATIVE AMÉLIORÉE.

Pour que chaque situation soit évaluée avec équité, cette mesure prévoit un plan de formation à destination des agents des MDPH :

• Meilleure connaissance des troubles invisibles, de leurs manifestations et de leurs impacts au quotidien ;

• Formation spécifique à la communication alternative et améliorée (CAA) déployées et co-créées avec les associations par la CNSA, pour mieux comprendre et échanger avec des personnes ayant des troubles du langage ou de la communication.

Mise en oeuvre : 1er semestre 2026.

MESURE 17 – EXPÉRIMENTER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE POUR ACCÉLÉRER LES DURÉES DE TRAITEMENT ET METTRE EN ŒUVRE UN CHATBOT DÉDIÉ POUR MIEUX AIDER LES AGENTS DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS.

Cette mesure prévoit le déploiement de l’intelligence artificielle (IA) dans les MDPH pour :

• automatiser et fiabiliser l’étape de recevabilité des dossiers (présence des pièces justificatives, cohérence des données) ;

• réduire les délais sans jamais remplacer l’analyse humaine des situations.

Mise en oeuvre : 1er semestre 2026.

MESURE 18 - UN SYSTÈME D’INFORMATION NATIONAL POUR GARANTIR LA CONTINUITÉ DES DROITS PARTOUT EN FRANCE.

Pour répondre à ce problème récurrent des déménagement et au fait que les dossiers ne suivent pas toujours correctement, le ministère lance la construction d’un système d’information MDPH unique, national et sécurisé.

Ce nouveau système permettra :

• la transmission automatique des dossiers d’un territoire à un autre, sans rupture ; • un suivi centralisé, mais respectueux des données personnelles, avec le consentement des personnes ;

• une meilleure coordination entre les MDPH, les partenaires sociaux, les CAF, les services de l’Éducation nationale ou de la santé.

Mise en oeuvre : A partir de 2026.